CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Article 1. Principes généraux
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes faites par la Société XO Sécurité, ci-après désigné le « Revendeur » via :
- le site internet www.xo-securite.com ;
- e-mail : commercial@xo-securite.com ;
- téléphone : 05.56.37.80.01 ;
- courrier : 1 et 3 Avenue Jean Alfonsea – 33270 FLOIRAC ;
à destination exclusivement des professionnels, ci-après désigné « l’Acheteur ».
Ces CGV recouvrent toutes les méthodes de vente utilisées par le Revendeur, dont notamment la vente sur site internet, le démarchage client par téléphone ou sur site, ainsi que les marchés publics.
Les offres des produits mis en vente ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le Revendeur à l’Acheteur sur le site internet susmentionné.
Article 2. Caractéristiques des produits
Les caractéristiques essentielles et spécificités des produits sont décrites avec la plus grande exactitude possible, selon le support d’achat concerné :
- Sur le site internet du Revendeur à travers des fiches techniques contenant des descriptions détaillées des produits proposés à la vente ;
- Sur les catalogues diffusés pendant leur période de validité ;
- De manière générale, sur tout autre descriptif fourni par le Revendeur.
Ces produits sont conformes aux normes en vigueur sur le territoire français.
Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. En aucun cas la responsabilité du Revendeur ne saurait être engagée sur la base de ces photographies.
Article 3. Commandes
3-1 Passation de commande
Les commandes sont adressées par tous moyens au service commercial du Revendeur, qui adresse en suivant à l’Acheteur un Bon de commande.
Quel que soit le support de commande choisi, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte expressément avant de finaliser sa commande. Toute commande entraîne l’adhésion de l’Acheteur sans réserve aux présentes CGV et son consentement à ce qu’elles s’appliquent.
3-2 Confirmation des commandes en ligne
Concernant la commande en ligne des consommateurs, via le site internet ou par email, le consentement de l’Acheteur se matérialise par un premier « clic » relatif à la validation de la commande ; puis le bouton « confirmer la commande » permet à l’Acheteur de confirmer sa commande après avoir été mis en mesure de vérifier le détail et le prix de la commande et corriger les éventuelles erreurs, qui devient alors définitive. Un contrat de vente est ainsi conclu.
Aucun accusé de réception de commande n’est envoyé à l’Acheteur, sauf cas d’écarts de prix, de référence ou de disponibilité.
3-3 Ouverture d’un compte
Lorsque l’Acheteur est une personne morale, il lui sera facturé une somme forfaitaire de 75,00 € HT pour la création de son compte client (sous réserve d’acceptation par le service financier du Revendeur).
Il suffira à l’Acheteur de fournir un Relevé d’Identité Bancaire, accompagné d’une lettre à en-tête de son établissement bancaire, où figurera ses coordonnées ainsi que ses numéros NAF et SIRET.
Pour toute nouvelle commande, l’Acheteur ayant ouvert un compte sur le site internet s’identifiera à l’aide de ses identifiants. Il est de la responsabilité de l’Acheteur de maintenir la confidentialité et la sécurité de ses identifiants.
L’Acheteur devra informer immédiatement le Revendeur de toute utilisation non autorisée de ses identifiants. Le Revendeur ne pourra être tenu pour responsable de toute perte ou dommage résultant de l'incapacité de l’Acheteur à protéger ses identifiants.
3-4 Annulation de commande
Toute annulation de commande par l’Acheteur devra obligatoirement faire l’objet d’une confirmation écrite pour pouvoir être prise en compte.
Dans l’hypothèse de l’annulation d’une commande déjà livrée à l’Acheteur ou en cours de livraison, des frais forfaitaires de manutention d’un montant de 50,00 € HT seront facturés par le Revendeur pour le retour du matériel.
Aucune annulation n’est possible pour les marchandises confectionnées selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisées. Dans ce cas, le paiement intégral de la commande est dû par l’Acheteur quel qu’en soit le motif.
Article 4. Livraison
La livraison sera effectuée par le prestataire choisi par l’Acheteur lors de sa commande. L’option choisie déterminera le lieu et le délai de livraison qui seront indiqués à l’Acheteur lors de sa commande.
La commande est expédiée à l’adresse communiquée par l’Acheteur lors de sa passation. Seuls les articles disponibles au jour du traitement de la commande seront expédiés.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le Revendeur s’efforcera de prévenir l’Acheteur de tout retard prévisible de livraison.
Le Revendeur n’est pas responsable si l’absence de livraison est due à un évènement indépendant de sa volonté.
Pour le retrait en magasin, l'Acheteur dispose de 15 jours pour récupérer sa commande. Au-delà de ce délai, la commande sera expédiée à l'Acheteur et 15€ de frais de port lui seront automatiquement facturés si la commande n'atteint pas le franco.
Article 5. Rétractation
L’acheteur qui revêt la qualité de consommateur dispose d’un droit de rétractation légal de QUATORZE (14) jours à compter de son achat, dans les conditions prévues aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.
L’Acheteur professionnel agissant dans le cadre et pour les besoins de sa profession ne bénéficie d’aucun droit de rétractation légal ou contractuel.
Article 6. Prix
Les factures sont établies au tarif en vigueur au jour de la conclusion de la vente. Les prix sont stipulés en euros et HT, TVA en sus, franco de port et d’emballage. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le Revendeur serait amené à octroyer.
La participation aux frais d’envoi et d’emballage est de 15€ HT pour les commandes de moins de 250,00€ HT (forfaitaire). En cas de commande supérieure à 250,00€ HT, les frais d'envoi et d'emballage sont offerts en France métropolitaine.
Les prix sont garantis et réputés fixes pendant la durée du catalogue en cours diffusé, sauf en cas de force majeure ou fluctuation importante des matières premières utilisées pour la fabrication des produits. Il en ira autrement encore en cas d’erreur de typographie ou d’impression.
En cas d’erreur manifeste, le Revendeur se réserve le droit de modifier le prix sans préavis, et ne sera pas tenu par le prix entaché d’erreur.
Tout changement de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.
Article 7. Paiement
7-1 Modalités de règlement
Les conditions de paiement sont indiquées à l’Acheteur lors de sa commande.
En cas d’ouverture de compte, des délais peuvent être accordés à compter de la date de facturation. Aucun escompte n’est consenti pour les règlements anticipés.
Tout règlement doit être libellé à l’ordre de « XO Sécurité ». Les règlements se feront en Euros, par prélèvement bancaire, virement bancaire, chèque et Lettre de Change Relevé.
7-2 Indemnités de retard et clause pénale
Conformément à l'art. L. 441-10 du code du commerce, en cas de retard de paiement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, le Revendeur se réserve le droit d'appliquer des pénalités de retard équivalentes à 3 fois le taux d'intérêt légal et de plein droit acquis à XO SECURITE, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, XO SECURITE se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'Acheteur ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due par l'Acheteur, de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement. XO SECURITE se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Article 8. Rétention des produits
Tout incident de paiement (retard ou absence total) permet au Revendeur de suspendre la livraison en cours jusqu’à complet paiement du prix. Le Revendeur se réserve le droit de retenir les produits non-payés et non livrés, voire de reprendre possession des produits livrés, aux frais de l’Acheteur.
Article 9. Clause de réserve de propriété
Le Revendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert des risques de perte, détérioration et tout autre dommage sur les produits commandés par l’Acheteur, dès leur livraison.
L’Acheteur ne pourra en aucun cas nantir, donner à gage, céder ou consentir des sûretés sur les produits commandés, avant le paiement intégral du prix valant transfert de propriété.
Article 10. Résiliation de plein droit
En cas de non-paiement, et après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant un délai de SEPT (7) jours, la vente sera résolue de plein droit. Si la commande a déjà fait l’objet d’une livraison, l’Acheteur s’engage à renvoyer à ses frais les produits livrés, dès demande de restitution par le Revendeur.
Article 11. Conformité de la commande à réception
La conformité de la commande doit impérativement être vérifiée à la livraison. La signature du bon de livraison vaut confirmation de l’état de conformité du produit livré.
En aucun cas le Revendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas de non-conformité du bien vendu à l’usage auquel l’Acheteur professionnel le prédestine.
Lorsque l’Acheteur estime sa commande non-conforme, il est tenu d’en informer immédiatement le Revendeur soit :
- par mail : commercial@xo-securite.com,
- par tél : 05.56.37.80.01,
- par courrier recommandé avec avis de réception : 1 et 3 Avenue Jean Alfonsea – 33270 FLOIRAC.
Après vérification du service-après-vente, s’il est constaté que le produit livré est conforme aux spécifications de la commande, aucun remboursement ne pourra intervenir et la commande sera renvoyée aux frais de l’Acheteur.
En revanche, si la non-conformité est avérée, une nouvelle livraison devra intervenir aux frais du Revendeur.
12. Indication de sécurité
12-1 Entreposage
L’Acheteur doit vérifier les indications d'entreposage et stockage figurant sur les fiches techniques et même au préalable sur les emballages.
L’Acheteur est seul responsable de la dégradation des produits, matériels ou accessoires résultant de leur entreposage dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.
12-2 Consigne de sécurité, risques et utilisation
L’Acheteur déclare être un professionnel de même spécialité que le Revendeur. Il achète les produits objet des présentes CGV dans le cadre de son activité dans lequel déclare disposer des compétences techniques nécessaires pour appréhender ces produits.
Dès lors :
- L’Acheteur s’engage à respecter les conditions d’utilisation et de stockage des produits exigées par le fabricant et figurant sur la notice d’utilisation ;
- Il est seul responsable tant des modifications qu’il pourrait apporter sur les produits vendus, que de la compatibilité des produits qu’il commande et qu’il utilise avec l’usage auquel il les destine.
Après commande, en cas de demande de stockage dans les locaux du Revendeur, une demande de décharge d’assurance pourra être demandée par écrit à l’Acheteur.
Article 13. Garantie et responsabilité
13-1 Garanties au bénéfice de l’Acheteur
La garantie attachée aux produits proposés à la vente est celle indiquée par les fabricants. En cas de défectuosité du produit vendu, l’Acheteur engagera la responsabilité du fabriquant.
En cas de défaut de fabrication du produit le rendant impropre à l’usage, l’Acheteur peut s’adresser au service-après-vente du Revendeur, selon les moyens suivants :
- Par mail : commercial@xo-securite.com ;
- Par tel : 05.56.37.80.01 ;
- Par courrier recommandé avec avis de réception : XO SECURITE, 1 et 3 Avenue Jean Alfonsea – 33270 FLOIRAC.
L’Acquéreur bénéficie des garanties contractuelles éventuellement négociées par le Revendeur auprès des fabricants de chaque matériel ou accessoire.
13-2 Clause élusive de la responsabilité
L’Acheteur est un professionnel agissant ici dans le cadre de sa spécialité avec les compétences techniques nécessaires pour l’utilisation qu’il prédestine aux produits objet de ces CGV. A ce titre, aucune garantie légale de conformité ou de vices cachés ne saurait être exigée à l’égard du Revendeur.
En tout état de cause, la responsabilité du Revendeur ne saurait être engagée dans les hypothèses suivantes :
- Défectuosité provenant de l’usure normale du produit, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de l’Acheteur ;
- Défectuosité imputable à la mauvaise utilisation du produit par l’Acheteur ou encore en cas de non-respect des règles de sécurité ;
- Défectuosité résultant d’un évènement de force majeur ;
- L’Acheteur avait connaissance du vice affectant le produit avant son achat.
Dans ces cas, aucun échange ou remplacement ne saurait être demandé.
13-3 Clause limitative de responsabilité
Lorsque le produit vendu est reconnu défectueux par le service technique, le Revendeur s’engage à l’échanger ou à le remplacer, à ses frais. Cette garantie couvre les frais de main d’œuvre concernant les techniciens du Revendeur.
Au contraire, si le service technique estime que le bien n’est pas défectueux, l’Acheteur pourra simplement bénéficier d’une décote de 30% sur sa commande, qui lui sera retournée.
En tout état de cause, si une indemnité devait être versée par le Revendeur, celle-ci ne saurait être supérieure au montant HT dépensé par l’Acheteur pour l’acquisition du produit concerné.
De convention expresse entre les parties, la responsabilité du Revendeur résultant d’un vice de fonctionnement du bien est limitée aux dispositions précédentes.
Article 14. Autonomies des présentes clauses
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations en revanche conserveront toute leur force et leur portée.
Article 15. Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées par le bon de commande et les CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 16. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site ou des catalogues, quelle qu'en soit la nature y compris les technologies sous-jacentes, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, des dessins et modèles, et certains des produits que le Revendeur commercialise par des brevets.
Aucune référence, reprise, totale ou partielle de l'un quelconque des éléments du site ou des catalogues ne peut être faite sans l’accord exprès et préalable du Revendeur, sous peine d'engager la responsabilité de l’Acheteur.
Le Revendeur se réserve le droit de faire valoir toute demande de dommages et intérêts au titre de la violation de la présente disposition.
Article 17. Protection des données personnelles
17-1 Collecte des données personnelles
Lors de l’utilisation du site internet du Revendeur par l’Acheteur – ci-après désigné « l’Utilisateur » (inscription à une lettre d’information, renseignement d’un formulaire de contact, création ou accès à un espace personnel…) des données personnelles pourront être éventuellement recueillies par le Revendeur.
Le terme « données personnelles » désigne les informations qui identifient l’Utilisateur du site internet du Revendeur, telles que ses nom, date de naissance, adresse e-mail, adresse postale.
La collecte de données personnelles décrite ci-dessus aura pour finalités principales de permettre au Revendeur de fournir un accès aux informations et aux services auxquels l’Utilisateur a souscrit, d’envoyer des informations commerciales émanant du Revendeur et/ou de ses partenaires commerciaux, sous réserve de l’autorisation préalable de l’Utilisateur.
Le Revendeur pourra conserver ces données dans le respect des exigences légales et éthiques en matière de stockage à des fins de documentation.
17-2 Confidentialité et sécurité des données personnelles
En cas de recueil de données personnelles, le Revendeur s’engage à respecter la confidentialité et la sécurité des données personnelles qu’il détient et à ne pas les laisser accessibles à des tiers, hormis les cas prévus dans les présentes conditions d’utilisation.
Le Revendeur s’engage également à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques de sécurité et d’organisation appropriées pour protéger les données personnelles conformément aux présentes conditions d’utilisation et aux dispositions légales en vigueur.
17-3 Droit d’accès
Conformément à la réglementation, en cas de recueil de données personnelles, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement dans la mesure de son applicabilité. Il peut également s’opposer au traitement de certaines données personnelles, pour des motifs légitimes. Il est informé du droit dont il dispose d’introduire le cas échéant une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés, https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
Article 18. Utilisation de cookies
Un cookie est un petit fichier stocké par un site internet sur le terminal de l’Utilisateur qui permet de conserver certaines données Internet, afin de faciliter sa navigation et permettre certaines fonctionnalités.
A l’occasion de la navigation de l’Utilisateur sur le site du Revendeur, ce dernier pourra ainsi recueillir des informations personnelles relatives à la consultation et à l’utilisation du site par l’Acheteur, ou encore les données de connexion au site et de navigation sur le site (adresse IP de l’ordinateur).
Le Revendeur pourra être amené à placer des « cookies » sur des supports appartenant à des tiers dont le Revendeur sera partenaire et diffusant des publicités pour les marques et/ou produits du Revendeur.
Cette collecte d’information se fait dans l’intérêt de l’Utilisateur et aura pour but d’établir des statistiques d’utilisation du site et des services du Revendeur, d’améliorer la navigation sur le site, d’assurer la sécurité et l’intégrité informatiques du site.
Ces « cookies » visent principalement à présenter des contenus adaptés aux centres d’intérêts de l’Utilisateur et à comptabiliser la consultation des contenus du Revendeur (y compris publicitaires).
Il est rappelé, à ce titre, que la durée de conservation des informations enregistrées par les « cookies » dans l’ordinateur, la tablette numérique ou le téléphone de l’Utilisateur, ne pourra excéder 13 mois.
En poursuivant sa navigation sur le site du revendeur, l’Utilisateur accepte que le Revendeur puisse utiliser d’éventuels « cookies » conformément à ce qui est décrit dans la présente section.
L’Utilisateur peut bien entendu s’opposer à la présence des cookies en paramétrant son navigateur internet. Il lui suffit de désactiver cette fonction dans son navigateur.
Les modalités pour la désactivation des « cookies » sont précisées sur le site Internet de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), dans sa rubrique relative aux « cookies et autres traceurs » et consultable à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr
Article 19. Modification des conditions générales de vente
Le Revendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Une version mise à jour sera disponible sur le site internet du Revendeur. Cette dernière s’appliquera aux commandes réalisées postérieurement à la mise en ligne de la version actualisée.
L’Acheteur se voit appliquer la version en vigueur au moment de la passation de sa commande.
Article 20. Loi applicable
Les CGV sont soumises à l’application du Droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs autres langues, seule la version française ferait foi en cas de litige.
Article 21. Conciliation préalable et compétence de juridiction
Les parties s’engagent à rechercher au préalable une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’exécution de leur contrat. Ce n’est qu’en cas d’échec de la tentative de conciliation qu’elles seront recevables à saisir le Tribunal de commerce de Bordeaux.